J.O. 66 du 18 mars 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05259
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 mars 2004 portant report de crédits
NOR : BUDR0404072A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu le décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 164 037 264 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2004 un crédit de 164 037 264 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 18/03/2004 page 5259 à 5260
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 18/03/2004 page 5259 à 5260